Foires aux questions
Les actions collectives au nom de tous les résidents du Canada alléguant que certains fabricants et détaillants de pain emballé ont engagé une conduite anticoncurrentielle entraînant des surcharges pour le pain emballé vendu au Canada de 2001 à 2021 ont été autorisés par le tribunal du Québec et certifiés par le tribunal de l'Ontario à des fins de règlement. Les tribunaux n'ont pas encore pris de décision sur le fond des réclamations ou des défenses dans l'un ou l'autre des actions collectives.
Le pain emballé désigne tous les produits de pain emballé et les alternatives au pain produits ou distribués par l'un des défendeurs actuels ou futurs des actions collectives, y compris mais sans s'y limiter le pain en sac, les petits pains, les rouleaux, les bagels, le pain naan, les muffins anglais, les wraps, les pitas et les tortillas, à l'exclusion du pain congelé lors de la vente et du pain cuit sur place dans l'établissement où il est vendu.
Un règlement national a été conclu pour résoudre l'action collective contre Loblaw/Weston, sous réserve de l'approbation des tribunaux, pour 500 millions de dollars (dont 96 millions de dollars ont déjà été payés par le biais du programme de cartes Loblaw) et la coopération de Loblaw/Weston dans la poursuite du action collective contre les autres défendeurs non réglés, en échange d'une libération complète de toutes les réclamations relatives au pain emballé contre Loblaw/Weston et d'un rejet des actions collectives contre eux.
La définition du groupe de règlement Loblaw/Weston pour le action collective de l'Ontario est : Toutes les personnes résidant n'importe où au Canada sauf au Québec au 31 décembre 2021, autres que les personnes exclues (défendeurs et parties liées), qui entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2021, inclusivement, ont acheté du pain emballé, directement ou indirectement, produit ou distribué par un défendeur.
Si vous résidez dans la province de Québec, veuillez cliquer ICI.
Participer :
Si vous êtes un membre potentiel du groupe de règlement de l'Ontario et que vous souhaitez participer au règlement Loblaw/Weston, vous n'avez rien à faire pour le moment. Vous pouvez vous inscrire ici pour rester informé des prochaines étapes.
Se retirer :
Si vous êtes un membre potentiel du groupe de règlement de l'Ontario et que vous ne souhaitez pas participer à l'action collective de l'Ontario et au règlement Loblaw/Weston, vous devez vous retirer maintenant. En vous retirant, vous ne pourrez pas participer au action collective de l'Ontario ni faire une réclamation pour de l'argent du règlement Loblaw/Weston, mais vous conserverez tout droit que vous avez de commencer ou de continuer votre propre action contre Loblaw/Weston.
La date limite d'exclusion est le 25 avril 2025. Pour vous exclure, vous devez envoyer une élection d'exclusion signée par écrit à l'administrateur du règlement de l'Ontario Verita Global afin qu'elle soit reçue au plus tard à minuit HNP le 25 avril 2025. L'élection de retrait écrite doit inclure les informations trouvées ICI.
Courrier : Administrateur du règlement du pain emballé de l'Ontario
c/o Verita Global
P.O. Box 3355
London, ON N6A 4K3
Courriel : [email protected]
S'opposer ou commenter le règlement :
Si vous ne souhaitez pas vous retirer du groupe de règlement de l'Ontario mais que vous souhaitez commenter ou vous opposer au règlement Loblaw/Weston, vous devez soumettre une déclaration écrite à l'administrateur du règlement de l'Ontario afin qu'elle soit reçue au plus tard à minuit HNP le 25 avril 2025. La déclaration écrite d'objection ou de commentaire doit inclure les informations trouvées ICI.
Courrier : Administrateur du règlement du pain emballé de l'Ontario
c/o Verita Global
P.O. Box 3355
London, ON N6A 4K3
Courriel : [email protected]
Les fonds de règlement seront répartis à 78 % pour l'action collective de l'Ontario et à 22 % pour l'action collective du Québec. Après déduction des droits des bailleurs de fonds approuvés par le tribunal, des frais d'administration et des honoraires d'avocats, les fonds de règlement nets seront distribués conformément aux dispositions du protocole de distribution approuvé par les tribunaux.
Parce que les preuves économiques d'experts indiquent que la majeure partie de la surcharge a été supportée par les individus qui ont acheté du pain emballé pour un usage personnel, le protocole de distribution alloue 99,5 % des fonds de règlement nets aux individus et 0,5 % aux entreprises et autres entités qui ont acheté du pain emballé pour la revente sous la même forme ou sous une forme modifiée.
Seuls les membres du groupe de règlement qui ont acheté du pain emballé pour leur usage personnel auront droit de réclamer une part des fonds de règlement nets dans le processus de réclamation qui sera établi après l'approbation du règlement.
Parce que les fonds de règlement nets alloués aux entreprises et autres entités du groupe de règlement de l'Ontario qui ont acheté du pain emballé pour la revente sous la même forme ou sous une forme modifiée seront relativement faibles, ces fonds seront retenus en fiducie pour le moment. La manière dont ces fonds seront distribués sera déterminée par les tribunaux à une date ultérieure.
Voir le protocole de distribution complet ICI.
Un processus de réclamation en ligne sera établi via ce site web pour les individus du groupe de règlement de l'Ontario qui ont acheté du pain emballé pour leur usage personnel afin de faire une demande de compensation. Le bénéfice de 25 $ précédemment réclamé par certains individus dans le cadre du programme de cartes Loblaw sera déduit de toute compensation qui leur sera payable en vertu du règlement.
Il n'est pas possible d'estimer avec précision le montant de la compensation qu'un individu recevra à ce moment car cela dépendra du montant des fonds de règlement nets disponibles et du nombre de réclamations approuvées.